Conditions d'utilisation Date d'entrée en vigueur : 1 er janvier 2020 Bienvenue à GetHired.com. Les conditions d'utilisation suivantes (les « Conditions ») constituent un contrat ayant force exécutoire conclu entre vous (« vous ») et GetHired Inc. (« GetHired » ou la « Société »), relativement à votre utilisation du site Web www.GetHired.com et des services connexes (appelés collectivement le « Service »). Les visiteurs et les utilisateurs du Service sont appelés individuellement « l’utilisateur » et collectivement « les utilisateurs ». Le Service est compris dans une plateforme de logiciel pour répondre aux besoins de gestion des employés, y compris les fonctionnalités particulières suivantes : a) Au moyen du système de suivi des candidats, les employeurs peuvent rationaliser les pratiques d’embauche par la création d’offres d’emploi, la vérification des renseignements, la revue et l’examen des embauches, l’examen de l’admissibilité aux crédits d’impôt. b) Après l’embauche d’un employé, l’employeur peut effectuer des processus d’accueil d’emploi au moyen de la plateforme, y compris l’entrée des renseignements sur les nouveaux employés dans la base de données, la production de formulaires d’embauche (ex. : formulaire W-4, formulaire I-9) que l’employé doit signer et les déclarations des nouveaux employés aux organismes du gouvernement (« Accueil ». c) Après l’accueil d’un nouvel employé, l’employé peut utiliser la fonctionnalité de l’heure et des présences. Les employés peuvent pointer à l’arrivée au moyen du logiciel, et les employeurs peuvent visualiser les enregistrements des heures électroniquement par la plateforme du logiciel (« Heures et présences ». d) Les employeurs peuvent également utiliser la fonctionnalité de l’administration des garanties de la plateforme pour offrir l’adhésion aux programmes parrainés par l’employeur et aux programmes d’avantages sociaux approuvés, y compris les programmes d’avantages sociaux facultatifs offerts par des fournisseurs tiers avec lesquels les employeurs concluent des contrats pour permettre l’adhésion des employés (« Administration des garanties »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES. EN VOUS INSCRIVANT AU SERVICE, EN ACCÉDANT AU SERVICE EN NAVIGUANT DANS LE SITE OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES CONDITIONS SUIVANTES, À PARTIR DE CETTE ACTION, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER, DONT LES LIGNES DIRECTRICES SUPPLÉMENTAIRES ET LES MODIFICATIONS FUTURES. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET UNE DISPOSITION DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF/PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE L’UTILISATION D’UN ARBRITAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES CONFLITS PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS.

Les utilisateurs qui ne respectent pas ces Conditions peuvent avoir leur accès et l’utilisation du Service suspendu ou supprimé, à la seule discrétion de GetHired. Conditions d'utilisation 1. Admissibilité, compte et revue du compte. 2. Les signatures électroniques sont légales. 3. Politique de confidentialité. 4. Modification des Conditions. 5. Utilisation du SSC et du service d’accueil. 6. Conditions spéciales pour les employeurs à l’égard de la plateforme d’utilisation des heures et des présences. 7. Contenu de GetHired. 8. Contenu de l'utilisateur. 9. Affichage des offres d’emploi 10. Conduite interdite. 11. Honoraires; paiements. 12. Digital Millennium Copyright Act. 13. Sites, produits et services de tiers; Liens. 14. Dispositions relatives au respect de la fonctionnalité de l’administration des garanties. 15. Résiliation. 16. Indemnisation. 17. Avis de non--responsabilité; Aucune garantie. 18. Limitation de la responsabilité et des dommages. 19. Résolution des différends et arbitrage. 20. Divers.

1. Admissibilité, compte et revue du compte. a. Admissibilité. Le Service n'est pas offert aux personnes âgées de moins de 13 ans ni à tout utilisateur qui a déjà été suspendu ou supprimé du Service par GetHired. En vous inscrivant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez i) que vous avez au moins 13 ans, ii) que vous n'avez jamais été suspendu ni supprimé du Service par GetHired et iii) si vous avez moins de 18 ans ou n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, si vous utilisez le Service sous la supervision d'un parent, d'un tuteur légal ou d'un autre adulte responsable. Si vous utilisez le Service au nom d'une entité, d'un organisme ou d'une société, vous confirmez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité ou cet organisme envers ces Conditions et vous acceptez d'être lié par ces Conditions au nom de cette entité ou de cet organisme. Si vous acceptez d'agir au nom de cette entité ou de cet organisme, le terme « vous » utilisé dans les présentes désigne cette entité ou cet organisme et chaque utilisateur final, dont vous à titre de personne. b. Compte. Lorsque vous utiliserez le Service, vous devrez peut--être fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe afin que nous puissions établir un compte pour vous pour le Service (le « Compte »). Vous êtes le seul responsable de la protection de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe ainsi de l'accès à votre ordinateur, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités effectuées pour votre compte et avec votre mot de passe. Vous confirmez que les renseignements que vous fournissez à GetHired, au moment de l'inscription ou plus tard, sont vrais, exacts, actuels et complets. Vous acceptez également de vous assurer que ces renseignements demeurent toujours exacts. Vous êtes le seul responsable de toutes les activités qui surviennent pour votre compte pendant que vous utilisez le Service, y compris mais sans s'y limiter, le contenu des messages électroniques envoyés de votre compte par le Service. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus en sécurité (par exemple à la suite d'une perte, d'un vol ou de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée de votre numéro de compte, mot de passe, numéro de carte de crédit ou de débit (le cas échéant), vous acceptez d'en aviser immédiatement GetHired. Vous pourriez être responsable des pertes subies par GetHired ou d'autres par suite de l'utilisation non autorisée de votre compte. c. Revue du compte. GetHired se réserve le droit d'approuver les nouveaux comptes inscrits pour le Service dans le but de vérifier l'admissibilité. GetHired peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre votre compte à des fins d'enquête pour toute mauvaise conduite ou violation des Conditions.

2. Les signatures électroniques sont légales. La plateforme du logiciel de GetHired par laquelle le Service est offert utilise une solution électronique pour toutes les signatures ayant force exécutoire. Nous respectons les exigences de la U.S. Electronic Signature in Global and National Commerce Act of 2000 (ESIGN) et de la Uniform Electronic Transactions Act (UETA) à l’égard des signatures et transmissions électroniques. En utilisant les signatures électroniques de cette plateforme, vous reconnaissez que votre signature électronique a force exécutoire et a) est valide à titre d’indication de votre intention d’être lié par ces Conditions, b) doit être considérée comme votre signature originale exécutée « par écrit », c) comprend un document admissible passé entre vous et GetHired ou votre employeur équivalent à tout document commercial original, d) ne peut pas être contestée comme un document inadmissible selon la règle de la meilleure preuve ou ne satisfaisant pas à l'exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire et e) doit satisfaire à toutes les exigences d’une signature électronique en vertu de la E-Sign Act et de toutes les applications des règles de l’UETA. Une « signature électronique » comprend, sans restriction, une signature originale effectuée manuellement et transmise ensuite par voie électronique et un « document signé électroniquement » désigne un document transmis par voie électronique contenant une signature électronique ou auquel une signature électronique est apposée. 3. Politique de confidentialité. Votre confidentialité est importante pour GetHired. La politique de confidentialité de GetHired est par les présentes intégrée aux Conditions d'utilisation. Veuillez lire la politique de confidentialité attentivement pour obtenir des renseignements relatifs à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par GetHired. GetHired peut modifier sa politique de confidentialité de temps à autre sans avis préalable et la version modifiée entre immédiatement en vigueur à l’adoption et à la publication. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de confidentialité pour vous assurer de toujours être au courant des modifications, car votre utilisation continue du Service constitue une acceptation de toutes les modifications et mises à jour. Toute communication ou tout matériel que vous transmettez au Site par courriel ou d'une autre manière, dont les données, les questions, les commentaires, les suggestions et autre matériel semblable, est et sera traité comme non confidentiel et non exclusif, sauf tel qu’exigé par la loi et notre Politique de confidentialité. Tout renseignement transmis ou affiché peut être utilisé ou publié par nous ou nos filiales pour tout objectif, y compris mais sans s'y limiter, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage. Nous sommes également libres, sans limitation ni restriction, d'utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans vos communications que vous envoyez dans et par le Site à quelque fin que ce soit, notamment pour la mise au point, la fabrication et la mise en marché de produits et de services.

4. Modification des Conditions. GetHired se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties de Conditions à tout moment. Veuillez vérifier les Conditions et les lignes directrices périodiquement pour les modifications. Dans le cas de modifications importantes apportées aux Conditions, GetHired déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de ces modifications, en vous envoyant par exemple un courriel à l'adresse que vous avez peut--être utilisée pour ouvrir un compte, par une fenêtre contextuelle ou par un autre mécanisme similaire. Sauf tel qu'il est indiqué ailleurs, les Conditions modifiées entreront en vigueur à la première des éventualités suivantes : i) la continuation de votre utilisation du Service après avoir pris connaissance des Conditions modifiées, ou ii) 30 jours après la publication de ces Conditions modifiées pour le Service. Votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, votre unique solution consiste à résilier votre compte et vous ne pourrez plus utiliser le Service. Les conflits découlant de ces Conditions sont résolus conformément à la version des Conditions qui était en vigueur au moment de la survenance du conflit. 5. Utilisation du SSC et du service d’accueil. a. Le Service. La plateforme du SSC est, entre autres, un moyen i) pour les employeurs d'afficher des offres d'emploi et de chercher et d'évaluer les meilleurs candidats ii) pour les candidats d'afficher des curriculum vitae et des profils (définition ci--dessous) et d'évaluer les possibilités d'emploi et iii) pour les employés de remplir des documents d'accueil (définition ci--dessous) dans le cadre du processus d'accueil. GetHired ne filtre ni ne censure les affichages, dont les profils offerts ou les documents d'accueil. GetHired ne participe pas à la transaction réelle entre les employeurs et les candidats/employés. Par conséquent, GetHired n'est pas responsable i) du Contenu de l'utilisateur (définition ci--dessous); ii) de la qualité, de la sécurité ni de la légalité des offres d'emploi et des curriculum vitae affichés; iii) de l'exactitude des affichages, des curriculum vitae et des offres d'emploi affichées (définition ci--dessous), des profils ou des documents d'accueil; iv) de la capacité des employeurs à offrir des possibilités d'emploi aux candidats; v) de la capacité des candidats à occuper les postes offerts. GetHired ne fait aucune déclaration à propos des offres d'emploi, des curriculum vitae, des profils, du Contenu de l'utilisateur ou des documents d'accueil disponibles ou qui vous sont offerts par le Service. Bien que GetHired se réserve le droit de supprimer le Contenu de l'utilisateur, les offres d'emploi affichées, les curriculum vitae, les profils, les documents d'accueil ou d'autres documents du Service de temps à autre, GetHired n'assume aucune obligation pour le faire et dans la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité quant à l'omission de prendre une telle action. Dans les présentes, le terme « affichage » désigne les renseignements que vous soumettez, publiez ou affichez dans le Service.

b. Chercheurs d'emploi. Lorsque vous vous inscrivez au Service, on vous demande de présenter des renseignements pour votre compte, comme des expériences particulières, vos compétences et vos capacités ainsi que des renseignements liés à vos emplois (« Profil »). Le profil comprend des champs standard à remplir et vous pouvez indiquer dans ces champs des numéros de téléphone, adresses municipales, adresses électroniques ou moyens de communiquer avec vous, autres que votre nom de famille et vos adresses URL. De plus, si vous utilisez la caractéristique d'accueil de GetHired, on vous demande de donner certains renseignements personnels (décrits dans notre politique de confidentialité) qui sont nécessaires pour remplir les documents d'accueil. Les renseignements du profil ou les documents d'accueil que vous fournissez à GetHired doivent être exacts et vous décrire à titre de personne. Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de la forme, du contenu et de l'exactitude de votre curriculum vitae, et de tout matériel qu’il contient, ainsi que de tous les documents d'accueil affichés ou soumis par vous ou par le biais du Service. Vous reconnaissez que vous n'avez pas de droits de propriété pour votre compte et que si vous l'annulez, ou si votre compte est résilié, tous les renseignements sur votre compte de GetHired, dont les curriculum vitae, les profils, les documents d'accueil, les lettres d'accompagnement, les offres d'emploi enregistrées et les questionnaires, seront marqués comme supprimés des bases de données de GetHired et de toute section publique du Service. Les renseignements peuvent demeurer disponibles pendant une certaine période en raison des délais dans la propagation de cette suppression par les serveurs Web de GetHired. De plus, les tiers peuvent conserver les copies enregistrées de vos renseignements. Par exemple, lorsque vous soumettez des documents d'accueil dans le cadre de la caractéristique d'accueil de GetHired, votre employeur peut conserver des copies de vos documents d'accueil en conformité avec la loi applicable. GetHired se réserve le droit de supprimer votre compte et tous vos renseignements après une période d'inactivité importante, à sa seule discrétion.

c. Employeurs. Les employeurs sont les seuls responsables de l'affichage de leurs offres d'emploi dans le Service. GetHired n'est pas considéré comme un employeur à l'égard de votre utilisation de tout volet du Service ni n'est responsable des décisions d'emploi, pour quelque raison que ce soit, prises par une entité affichant des offres d'emploi dans le Service. De plus, les employeurs sont les seuls responsables des documents d'accueil qu’ils téléversent au Service ainsi que des documents d'accueil qui leur sont présentés par leurs employés par le biais du Service. Si vous êtes un employeur, vous représentez et garantissez que vous êtes responsable de vos propres frais : i) vous vous conformez aux les lois, règles, règlements et ordonnances gouvernementales applicables, actuellement en vigueur ou en vigueur plus tard, relativement à l'utilisation du Service, dont tout volet ou caractéristique de dernier; ii) vous payez tous les frais exigés par ces lois, règles, règlements et ordonnances gouvernementales; et iii) vous maintenez en vigueur tous les permis, toutes les autorisations, toutes les inscriptions et toutes les qualifications des services et organismes gouvernementaux liés à l'utilisation du Service dont tout volet ou toute caractéristique de ce dernier. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GetHired et ses partenaires [identifiés dans un formulaire d’inscription applicable que vous exécutez avec ce partenaire pendant le processus d’inscription (le « formulaire d’inscription »)], ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses membres de la direction et ses employés vis--à--vis des réclamations, des pertes, des dommages, des dettes, des impôts et des taxes, des coûts, des dépenses, dont les frais d'avocat et les autres frais juridiques, attribuables directement ou indirectement à votre utilisation du Service, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation ou action intentée par un gouvernement, une province ou un organisme local ou découlant de tout défaut par vous de vous conformer aux lois, règles et règlements applicables. Vous comprenez et reconnaissez que si vous annulez votre compte d'employeur, ou que si votre compte d'employeur est résilié, tous les renseignements sur votre compte de GetHired, dont les curriculum vitae enregistrés, les coordonnées des employés potentiels, les documents d'accueil et les listes d'envoi par courriel, seront marqués comme supprimés et pourront être supprimés des bases de données de GetHired. Les renseignements peuvent demeurer disponibles pendant une certaine période en raison des délais dans la propagation de cette suppression par les serveurs Web de GetHired. Afin de protéger ses autres utilisateurs de la publicité et de la sollicitation commerciale, GetHired se réserve le droit de limiter le nombre de courriels qu'un employeur peut envoyer aux utilisateurs à un nombre que GetHired juge approprié à sa seule discrétion.

6. Conditions spéciales pour les employeurs à l’égard de la plateforme d’utilisation des heures et des présences. a. Aucune garantie à l’égard des données. Comme GetHired ne modifie pas les données des fiches de présence, elle n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. À titre d’administrateurs du site, l’employeur ou les membres de la direction et administrateurs sont responsables de l’exactitude des données des fiches de présence. C’est votre responsabilité de télécharger toutes les périodes de paie en temps opportun afin que vous puissiez consulter les fiches de présence. b. Suppression d’employés. Comme GetHired ne supprime aucun de vos employés, elle n’est pas responsable de la perte des données des fiches de présence qui survient lors de la suppression d’un employé. Lors de la suppression d’un employé, ce dernier est placé dans une catégorie spéciale d’employés inactifs, mais n’est pas supprimé de façon définitive, car les données sont conservées. Les fiches de présence des employés supprimés sont toujours disponibles et peuvent être visualisées dans la section des fiches de présence. Il n’est pas nécessaire que vous restauriez les employés pour visualiser les données des fiches de présence antérieures. Les employés supprimés demeurent dans la catégorie spéciale d’employés inactifs jusqu’à ce que vous décidiez de les restaurer. Vous pouvez restaurer un employé chaque fois que vous désirez le rétablir dans votre société et le dossier de l’employé sera restauré. Si vous restaurez l’employé et le supprimez de nouveau, vous devrez peut-être payer des frais pour cet employé pour le cycle de facturation suivant comme s’il faisait toujours partie de votre liste d’employés pendant ce cycle de facturation. C’est pourquoi il est préférable que vous ne restauriez pas un employé à moins que vous ne le rétablissiez dans votre société. Les employés supprimés doivent l’être pendant 20 jours pour que des frais ne vous soient pas facturés. Cette façon de fonctionner empêche de supprimer des employés avant la date de facturation et de les rétablir après la facturation, afin d’éviter de payer des frais pour eux si vous payez des frais par employé par mois. c. Conformité avec les lois. Si vous êtes un employeur, vous représentez et garantissez que vous êtes responsable de vos propres frais : i) vous vous conformez aux les lois, règles, règlements et ordonnances gouvernementales applicables, actuellement en vigueur ou en vigueur plus tard, relativement à l'utilisation du Service, dont tout volet ou caractéristique de dernier; ii) vous payez tous les frais exigés par ces lois, règles, règlements et ordonnances gouvernementales; et iii) vous maintenez en vigueur tous les permis, toutes les autorisations, toutes les inscriptions et toutes les qualifications des services et organismes gouvernementaux liés à l'utilisation du Service dont tout volet ou toute caractéristique de ce dernier. Vous reconnaissez et acceptez que GetHired et les partenaires de GetHired n’ont pas l’obligation de vous informer de toutes vos obligations légales ou réglementaires pour l’utilisation du Service et que GetHired et les partenaires de GetHired ne vous fourniront jamais de conseils juridiques, sollicités ou non.

d. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GetHired et les partenaires de GetHired (identifiés dans le formulaire d’inscription applicable), ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses membres de la direction et ses employés vis-à-vis des réclamations, des pertes, des dommages, des dettes, des impôts et des taxes, des coûts, des dépenses, dont les frais d'avocat et les autres frais juridiques, attribuables directement ou indirectement à votre utilisation de la plateforme des heures et des présences, y compris mais sans s'y limiter, toute réclamation ou action intentée par un gouvernement, une province ou un organisme local ou découlant de tout défaut par vous de vous conformer aux lois, règles et règlements applicables. 7. Contenu de GetHired. a. Contenu de GetHired. Sous réserve de ces Conditions, GetHired vous autorise à utiliser le Service et le Contenu de GetHired (définition ci--dessous) et à télécharger et imprimer une seule copie du Contenu disponible dans le Service uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Le Contenu du Service, comme le design, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les renseignements, les logos, les boutons, les logiciels, les fichiers audio et autre contenu de GetHired (appelés collectivement le « Contenu de GetHired ») est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et autres lois. Sauf en ce concerne les contenus des utilisateurs fournis et détenus par les utilisateurs, le Contenu de GetHired est la propriété de GetHired et de ses concédants. La compilation (c'est--à--dire la collecte, l'arrangement et le regroupement) de l'ensemble du Contenu du Service est la propriété exclusive de GetHired et protégée par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et autres lois. L'utilisation non autorisée du Contenu de GetHired peut violer ces ainsi que les lois et règlements applicables aux communications et est strictement interdite. Vous devez protéger les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service et autres droits de la propriété intellectuelle contenus dans le Contenu de GetHired pour toute copie autorisée que vous faites du Contenu de GetHired. b. Restrictions. Sauf lorsque GetHired l'autorise expressément, vous acceptez de ne pas vendre, consentir un permis, distribuer, copier, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, publier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de GetHired ni d'utiliser le Contenu GetHired sans autorisation. GetHired se réserve tous les droits non expressément accordés dans les Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu GetHired pour tout autre site Web ni dans un réseau informatique (y compris, mais sans s'y limiter, par le téléversement ou la republication du Contenu GetHired dans un site Internet, Intranet ou Extranet ou en intégrant le Contenu de GetHired dans une autre base de données ou une compilation pour quelque usage que ce soit). Sauf mention contraire explicite dans les présentes, rien dans les Conditions ne sera interprété comme conférant une licence sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit de manière implicite, par estoppel ou autrement. Cette licence est révocable à tout moment sans notification, avec sans justification.

8. Contenu de l'utilisateur. a. Contenu de l'utilisateur. Vous comprenez que tous les renseignements, toutes les données, tous les textes, tous les logiciels, toute la musique, tous les sons, toutes les photographies, tous les graphiques, toutes les vidéos, toutes les publicités, tous les curriculum vitae, tous les affichages d'offres d'emploi, tous les messages et tous les documents soumis ou affichés par vous par le Service (Contenu de l'utilisateur) sont la seule responsabilité de la personne dont le Contenu de l'utilisateur provient. GetHired ne revendique ni la propriété ni le contrôle du Contenu de l’utilisateur. Vous ou un tiers concédant de permis, le cas échéant, conserve tous les brevets, toutes les marques de commerce et tous les droits d'auteur de tout le Contenu de l'utilisateur que vous soumettez ou affichez par le biais du Service et vous êtes responsable de protéger ces droits. GetHired se réserve le droit de refuser d'accepter, d'afficher ou de transmettre un Contenu de l'utilisateur à sa seule discrétion. GetHired peut revoir et supprimer un Contenu de l’utilisateur, en totalité ou en partie, qui, à son avis, viole les lois, les règles et les règlements applicables, est abusif, dérangeant, injurieux ou illégal, ou viole les droits des utilisateurs du Service ou compromet ou menace leur sécurité. b. Licence. En soumettant ou en affichant le Contenu de l'utilisateur par le biais du Service, vous accordez à GetHired une licence mondiale, non exclusive pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous--licence et exempte de redevances pour reproduire, adapter, modifier (seulement pour se conformer aux lignes directrices de GetHired et aux restrictions applicables à ce Contenu de l'utilisateur), distribuer et publier les modifications de ce Contenu de l'utilisateur par le biais du Service ou d'autres moyens que GetHired juge appropriés et conformes aux caractéristiques prévues du Service à sa seule discrétion. De plus, en soumettant et en affichant le Contenu de l'utilisateur qui doit être rendu accessible au grand public, vous accordez à GetHired une licence mondiale, non exclusive, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous--licence et exempte de redevances pour reproduire, adapter, modifier (seulement pour se conformer aux lignes directrices de GetHired et aux restrictions applicables à ce Contenu de l'utilisateur, y compris mais sans s'y limiter, les restrictions indiquées à l'article 9 ci--dessous), distribuer et publier les modifications de ce Contenu de l'utilisateur pour faire la promotion de GetHired et de ses services. GetHired cessera d'utiliser sa licence à l'expiration d'une période commerciale raisonnable suivant la suppression du contenu de l'utilisateur dans le Service. Si vous affichez le Contenu de l'utilisateur dans une section publique du Service, vous accordez également à l'utilisateur une sous--licence de GetHired pour accéder, afficher, voir, entreposer et reproduire le Contenu de cet utilisateur à des fins personnelles ou d'activités d'affaires internes. Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessus, le propriétaire de ce Contenu mis en place dans le Service reste titulaire de tous les droits qui peuvent exister sur ce Contenu.

c. Accueil GetHired. Accueil GetHired est une caractéristique Web permettant aux employés de remplir les formalités administratives en ligne dans le cadre de leur processus d'accueil d'emploi, dont de formulaires d'impôt fédéraux (comme les formulaires I-9 et W-4), d'État et locaux, les formulaires des politiques des sociétés, les guides des employeurs, les autorisations de dépôt direct, les renseignements sur l'adhésion aux garanties et d'autres documents d'accueil que votre employeur peut exiger (les « documents d'accueil »). Si vous utilisez la caractéristique d'accueil de GetHired, vous acceptez et comprenez que les documents d'accueil puissent être distribués à des tiers dont votre employeur, afin que GetHired soit en mesure de vous offrir ce service. Vous acceptez également que ces tiers puissent conserver des copies des documents d'accueil en conformité avec la loi applicable. Lorsqu'un employé remplit les documents du processus d'accueil de GetHired, il soumet les renseignements au moyen d'un outil de signature électronique. GetHired n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude ou la vérification des renseignements téléversés par la caractéristique d'accueil de GetHired, y compris mais sans s'y limiter, l'identité d'une personne, et GetHired n’est pas responsable des fraudes, supercheries, fausses représentations, erreurs ou omissions concernant l'utilisation de la caractéristique d'accueil de GetHired par la personne. 9. Affichage des offres d’emploi a. Affichage des offres d’emploi. GetHired permet aux employeurs d'afficher les possibilités d'emploi du Service pour lesquelles l'employeur recherche des candidats (« Afficher une offre d'emploi »). Les affichages des offres d'emploi doivent être des postes à pourvoir individuels pour les employés traditionnels, W-2 ou 1099. Votre offre d'emploi doit contenir suffisamment de renseignements pour communiquer clairement aux chercheurs d'emploi la nature et les exigences de l'offre d'emploi. GetHired peut, mais n'en a pas l'obligation, revoir périodiquement des offres d'emploi au hasard pour s'assurer de la conformité aux Conditions. GetHired se réserve le droit de supprimer toute offre d'emploi ou tout contenu du Service à sa seule discrétion. b. Affichage interdit d'offres d'emploi. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour : i. afficher des offres d'emploi d'une manière qui ne respecte pas les lois locales, nationales et internationales, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur le travail et l'emploi, l'égalité en matière d'emploi et les conditions d'emploi, la confidentialité des données, l'accès aux données et leur utilisation, et la propriété intellectuelle; ii. afficher des offres d'emploi qui exigent comme condition d'emploi d'être citoyen d'un pays en particulier ou de résider de façon permanente et légale d’un pays, à moins que cela ne soit une condition d'une loi, de règlements, d'un décret--loi ou d'un contrat du gouvernement fédéral, provincial ou local; iii. afficher des offres d'emploi incluant des exigences ou des critères de sélection en lien avec l'affichage d'offres d'emploi lorsque ces exigences ne sont pas des exigences réelles et légales pour l'offre d'emploi affichée; iv. afficher des offres d'emploi, d'autres annonces ou d'autres contenus contenant des liens vers le site d'un concurrent de GetHired;

v. faire la promotion ou annoncer ses produits et services; vi. afficher toute franchise, tout système pyramidal, toute participation à un club, toute concession, toute entreprise de commercialisation à paliers multiples ou tout arrangement pour un représentant d'une agence; vii. afficher toute occasion d'affaire qui exige un paiement d'avance ou périodique ou le recrutement d'autres membres, sous--distributeurs ou sous-représentants; viii. afficher toute occasion d'affaires rémunérée à la commission à moins que l'offre d'emploi n'indique que la rémunération ne se fait qu'à la commission et décrive clairement le produit ou le service que le chercheur d'emploi vendrait; ix. faire la promotion d'une occasion qui ne représente pas un emploi de bonne foi, ce qui est généralement indiqué par l'utilisation par l'employeur des formulaires W-2 ou 1099 de l'IRS; x. faire la promotion de services sexuels ou chercher des employés pour des emplois de nature sexuelle; xi. demander l'utilisation ou le don de parties du corps humain, y compris mais sans s'y limiter, des services de reproduction, comme le don d'ovules ou pour une maternité de substitution; xii. appuyer un parti politique, un programme politique, une opinion ou une question politique; xiii. faire la promotion d'une religion; xiv. afficher des offres d'emploi dans des pays faisant l'objet de sanctions économiques de la part du gouvernement du Canada; xv. sauf lorsque la loi applicable le permet, afficher des offres d'emploi qui exigent que le candidat fournisse des renseignements liés à i) son origine raciale ou ethnique, ii) ses croyances politiques, iii) ses croyances philosophiques ou religieuses, iv) sa participation à un syndicat; v) sa santé physique ou mentale; vi) sa vie sexuelle, vii) la perpétration d'un acte criminel ou vii) son âge. c. Contenu interdit dans l'affichage des offres d'emploi. L'affichage d'une offre d'emploi ne peut pas contenir : i. tout hyperlien, sauf ceux autorisés spécifiquement par GetHired; ii. mots--clés trompeurs, illisibles, cachés, ou répétés, ou mots--clés qui ne s'appliquent pas à l'offre d'emploi présentée, selon la détermination raisonnable GetHired; iii. nom de collèges, villes, provinces ou pays non liés à l'offre d'emploi; iv. plus d'une offre d'emploi ou d'une description d'une offre d'emploi, plus d'un emplacement ou plus d'une catégorie d'emploi, à moins que cela ne soit permis par le Service; v. renseignements inexacts, faux ou trompeurs; vi. matériel ou liens importants exploitant les personnes d'une manière sexuelle, violente ou d'une autre manière, ou qui sollicite des renseignements personnels de personnes âgées de moins de 18 ans.

10. Conduite interdite. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS : a. transmettre, afficher, distribuer, entreposer ou détruire le matériel, y compris mais sans s'y limiter, le Contenu de GetHired, en violation de toute loi ou de tout règlement applicable, y compris mais sans s'y limiter, les lois et règlements régissant la collecte, le traitement ou le transfert de renseignements personnels en violation de la politique de confidentialité de GetHired; b. entreprendre une action qui infligerait de manière déraisonnable ou disproportionnée, une surcharge à l'infrastructure du Service; c. utiliser un appareil pour naviguer autre que les outils accessibles dans le Service, habituellement des navigateurs Web de tiers ou d'autres outils approuvés par GetHired; d. utiliser une méthode d'exploration ou d'extraction des données, des robots ou d'autres méthodes de collecte des données similaires; e. violer ou tenter de violer la sécurité du Service, y compris d'essayer de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de violer la sécurité des mesures d'authentification sans autorisation valide; f. falsifier un en--tête de paquet TCP-IP ou toute partie de renseignements d'en--têtes dans un courriel ou un groupe de nouvelles; g. effectuer de l'ingénierie inverse sur ou décompiler une partie du Service; h. faire la somme, copier ou reproduire de quelque façon que ce soit le Contenu de GetHired ou des renseignements accessibles dans le Service, dont les offres d'emploi expirées, autrement que de la façon permise par ces Conditions; i. insérer dans un encart ou créer un lien hypertexte avec le Contenu de GetHired ou des renseignements accessibles dans le Service, autrement que de la façon permise par ces Conditions; j. afficher un contenu ou du matériel faisant la promotion ou appuyant des renseignements faux ou trompeurs ou des activités illégales, ou appuyer ou fournir des instructions à propos d'activités illégales ou d'autres activités interdites par ces Conditions, comme la fabrication et l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée d'une personne, la création et la propagation de virus informatiques ou la piraterie; k. afficher un curriculum vitae ou postuler pour un emploi au nom d'un tiers; l. reporter tout contact d'un employeur avec un représentant, une agence ou un tiers; m. partager avec un tiers des identifiants de connexion au Service; n. accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, ou se connecter à un serveur ou ouvrir une session dans un compte sans autorisation d'accès; o. afficher ou soumettre au Service des renseignements biographiques incomplets, faux ou inexacts, ou des renseignements qui ne vous appartiennent pas; p. afficher un contenu contenant des pages à accès restreint ou par mot de passe uniquement, ou des pages ou images cachées; q. demander des mots de passe ou des renseignements d'identification personnels des autres utilisateurs;

r. supprimer ou modifier du matériel affiché par une autre personne ou entité; s. harceler, inciter au harcèlement ou prôner le harcèlement d'un groupe, d'une société ou d'une personne; t. envoyer des messages ou courriels indésirables, faire des appels téléphoniques indésirables ou envoyer des télécopies indésirables faisant la promotion de produits ou de services auprès d'un utilisateur, ou communiquer avec des utilisateurs qui ont spécifiquement demandé que vous ne communiquiez pas avec eux; u. tenter de gêner la fourniture de services à un utilisateur, un hôte ou un réseau, y compris mais sans s'y limiter, en soumettant un virus au Service, surchargeant, en inondant, en utilisant des pourriels, en bombardant de messages; en déferlant; v. faire la promotion d'une copie illégale ou non autorisée du travail d'une autre personne protégé par droits d'auteur, par exemple en rendant accessibles des programmes informatiques piratés ou des liens vers ces programmes, en fournissant ou en rendant accessibles des renseignements permettant de contourner les dispositifs d'origine destinés à protéger contre la copie ou la fourniture de fichiers de musique piratés ou de liens vers ces fichiers piratés; w. utiliser le Service à des fins illégales ou pour des activités illégales, afficher ou soumettre des contenus, des curriculum vitae ou des offres d'emploi qui sont diffamatoires, calomnieux, offensifs, implicitement ou explicitement, vulgaires, obscènes, menaçants, abusifs, incitant à la haine ou au racisme, discriminatoires, de caractère menaçant, qui peuvent causer des ennuis, des inconvénients, de l'embarras, de l'anxiété ou du harcèlement à une personne, ou qui inclut des liens vers du matériel pornographique, indécent ou sexuellement implicite, de quelque nature que ce soit, selon la détermination de GetHired; x. violer la sécurité d'un système ou d'un réseau, violation qui pourrait entraîner la responsabilité civile ou pénale. GetHired enquêtera sur les incidents qui peuvent impliquer une telle violation et pourra demander la participation des autorités responsables de l'application des lois et collaborer avec elles pour poursuivre les personnes impliquées dans ces violations. 11. Honoraires; paiements. a. Honoraires. Vous acceptez de verser à GetHired ou aux partenaires de GetHired (identifiés dans le formulaire d’inscription applicable) tous les honoraires applicables pour le Service, y compris mais sans s'y limiter, les honoraires pour inscriptions, l'utilisation des caractéristiques spécifiques du Service (par exemple l'affichage des offres d'emploi) et les autres frais demandés par des gouvernements nationaux ou étrangers (les « honoraires »). Les honoraires ne comprennent pas les taxes applicables (ex. : vente, utilisation ou taxe sur la valeur ajoutée), à moins d'une indication contraire, et vous êtes seul responsable du paiement de ces taxes qui peuvent être imposées pour votre utilisation du Service.

b. Modification des honoraires. GetHired peut de temps à autre, et à sa seule discrétion, modifier, augmenter, réduire ou supprimer les honoraires demandés pour le Service, en totalité ou en partie. GetHired peut également instituer de nouveaux frais ou honoraires ou demander des honoraires pour le Service, en totalité ou en partie, lorsque des frais n'étaient pas auparavant demandés. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet de la modification constitue une acceptation de cette modification. c. Autorisation du traitement du paiement. Vous autorisez GetHired et les partenaires de GetHired (identifiés dans le formulaire d’inscription applicable) (directement ou au moyen d'un autre système électronique de paiement) à facturer des honoraires à la carte de crédit, à PayPal ou à un autre moyen de paiement (« compte de paiement ») que vous avez fourni au moment de l'inscription ou pour votre compte. Si vous utilisez le Service au nom d'une société, par l'utilisation d'une carte de crédit ou d'un instrument de facturation, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte de crédit ou cet instrument de facturation à cette fin. Vous acceptez de fournir à GetHired ou aux partenaires de GetHired (identifiés dans le formulaire d’inscription applicable) des renseignements à jour concernant votre compte de paiement sur demande de GetHired ou des partenaires de GetHired et chaque fois que les renseignements fournis précédemment ne sont plus valides. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, GetHired ou les partenaires de GetHired (identifiés dans un formulaire d’inscription applicable) peuvent vérifier la préautorisation de votre compte de carte de crédit avant un achat pour vérifier la validité de la carte de crédit, si les fonds sont suffisants ou si le crédit est disponible pour couvrir vos honoraires. Les préautorisations réduiront votre solde disponible montant de l'autorisation jusqu'à la conciliation avec les frais réels. Veuillez communiquer avec l'émetteur de votre carte de crédit si vous avez d'autres questions concernant la suppression du montant de l'autorisation de votre relevé. Si vous annulez l'autorisation de porter les frais à votre compte, ou si pour quelque raison que ce soit votre compte de paiement ne couvre pas les honoraires de GetHired, GetHired pourra suspendre votre accès à certaines caractéristiques du Service. d. Pas de remboursements. Sauf tel qu'il est expressément stipulé dans ces Conditions, tous les honoraires liés au Service sont finaux et non remboursables. Si vous croyez que des frais vous ont été incorrectement demandés, vous devez aviser GetHired des sommes contestées dans le délai prévu dans le contrat de votre compte de paiement, sinon vous renoncez à votre droit de contester ces frais. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle de GetHired par le site Web pour demander une vérification de votre compte. GetHired peut exiger que vous décriviez le différend par écrit. Toutes les communications par écrit concernant les sommes dues contestées doivent être envoyées à GetHired à l'adresse postale fournie ci--dessous dans ces Conditions.

12. Digital Millennium Copyright Act. GetHired a pour politique de répondre aux avis de violation alléguée conformément à la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Pour de plus amples renseignements, veuillez accéder à Règles de notification DMCA GetHired. GetHired résiliera promptement et sans avis votre accès au Service si GetHired détermine que vous êtes un « violateur récidiviste ». Un « violateur récidiviste » est un utilisateur qui commet des infractions répétées et qui a été avisé par GetHired de ses activités de violation plus de deux fois ou dont la communication ou le contenu soumis par un autre utilisateur a été supprimé plus de deux fois. 13. Sites, produits et services de tiers; Liens. Le Service peut inclure des liens ou des références vers d'autres liens ou services seulement pour accommoder les utilisateurs (« sites de référence »). GetHired ne soutient pas ces sites de référence ni les renseignements, documents, produits ou services contenus dans les sites de référence ou qui y sont accessibles. De plus, votre correspondance ou vos relations d'affaires ou la participation aux promotions avec les annonceurs trouvées dans le Service ou par le biais du Service se font uniquement entre vous et l'annonceur. L'ACCÈS AUX SITES DE RÉFÉRENCE ET L'UTILISATION DE CES SITES, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS, LES DOCUMENTS, LES PRODUITS ET LES SERVICES DISPONIBLES DANS CES SITES DE RÉFÉRENCE, SE FONT À VOS RISQUES. 14. Dispositions relatives au respect de la fonctionnalité de l’administration des garanties. a. Si votre employeur a souscrit le service d’administration des garanties, vous avez accès à vos propres données et aux autres fonctions accordées par votre employeur ou un courtier d’assurances tiers étant l’administrateur du compte. À titre d’utilisateur individuel, vous comprenez et acceptez que votre employeur, courtier ou administrateur ait accès aux mêmes données que vous pouvez visualiser. b. Vous seul porterez la responsabilité de l’évaluation des risques et mérites associés à toute décision d’investissement liée à vos choix des garanties. Nous vous recommandons de demander les conseils de personnes autorisées et compétentes avant de prendre des décisions d’investissement ou de planification financière. Ne vous fiez pas uniquement aux renseignements financiers ou de planification de la retraite que vous trouverez dans la plateforme.

c. Vous pouvez recevoir des offres de produits et de services de fournisseurs tiers dans le cadre du Service. GetHired n’agit pas comme agent ou courtier au nom de tiers. GetHired ne représente pas de tiers, ni n’est responsable du contenu, des relevés, des actions ou des omissions de la part de ces tiers. L’inclusion du service par un tiers dans le Service ne constitue pas une validation du service par le tiers. GetHired vous encourage à revoir les Conditions du Service ou tout autre contrat de ces tiers lorsque vous visitez leurs sites ou utilisez leurs services. Pour être en mesure de vous fournir ces services, vos renseignements personnels peuvent être collectés et fournis à ces tiers, mais les renseignements fournis ne seront pas supérieurs aux renseignements nécessaires aux tiers pour offrir les services, conformément à la politique de confidentialité de GetHired. d. Toutes les interactions que vous pouvez avoir avec les publicitaires, les partenaires, les sociétés affiliées ou d’autres tiers, dont la livraison et le paiement des biens et services, et toute autre condition, toute garantie et toute représentation associée à ces interactions ou promotion, sont effectuées seulement entre vous et le tiers. GetHired n’est responsable d’aucune partie de ces interactions. 15. Résiliation. a. Résiliation par GetHired. Vous acceptez que GetHired, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans pénalité, puisse résilier à tout moment les comptes que vous pouvez détenir auprès de GetHired ou votre utilisation du Service et supprimer et rejeter votre compte, votre profil d'utilisateur et communications d'utilisateur, en totalité ou en partie. GetHired peut également, à sa seule discrétion, interrompre le Service ou l'accès au Service, en totalité ou en partie, avec ou sans avis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au Service ou à tout compte que vous pouvez détenir, en totalité ou partie, puisse être modifiée sans avis préalable, et vous acceptez que GetHired n'ait plus de responsabilités envers vous ou un tiers relativement à cette résiliation. Toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale peut être communiquée aux autorités d'application de la loi. Ces recours s'ajoutent à autre recours que GetHired peut avoir en loi ou en équité. Tel qu'il a été discuté dans les présentes, GetHired n'autorise aucune activité violant des droits d'auteur pour le Service, supprime l'accès au Service et supprime toutes les communications de l'utilisateur et autre contenu soumis par un utilisateur considéré comme un violateur récidiviste. b. Résiliation par vous. Votre seul recours à l'égard de votre insatisfaction pour i) le Service, ii) toute condition de ces Conditions d'utilisation, iii) toute politique ou pratique de GetHired dans l'exploitation du Service, ou iv) tout contenu ou renseignement transmis par le Service, consiste à résilier les Conditions et votre compte. Vous pouvez résilier les Conditions à tout moment en supprimant votre compte d'ouverture de session pour le Service et en cessant d'utiliser le Service, en totalité ou en partie. c. Survie. Les sections par lesquelles il est prévu que les Conditions survivent à la résiliation de ces Conditions ou votre utilisation du Service devraient survivre conformément à ces Conditions.

16. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de protéger et de tenir non responsables GetHired, ses sociétés affiliées, ses entrepreneurs, ses employés, ses représentants, ses tiers fournisseurs, ses concédants et ses partenaires de toute réclamation, toute perte, tout dommage, toute obligation, y compris les frais juridiques découlant de votre mauvaise utilisation du Service, d'une violation des Conditions par vous ou de toute violation des représentations, garanties et conventions effectuées par vous dans les présentes. GetHired se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à cette indemnisation, pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser GetHired, et vous acceptez de collaborer pour la défense de GetHired contre ces réclamations. GetHired déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de ces réclamations, actions ou poursuites lorsqu'elle en prendra connaissance. 17. Avis de non--responsabilité; Aucune garantie. a. Aucune garantie. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, GETHIRED ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, STATUTAIRE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APPLICATION D'UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE RESPECT DES DROITS PROPRIÉTÉ. AUCUN AVIS NI RENSEIGNEMENT, ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE GETHIRED OU PAR LE SERVICE NE DONNE LIEU À UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE, TEL QU'IL EST UTILISÉ À L'ARTICLE 17, LE TERME GETHIRED INCLUT LES MEMBRES DE LA DIRECTION, LES ADMINISTRATEURS, LES EMPLOYÉS, LES ACTIONNAIRES, LES REPRÉSENTANTS, LES CONCÉDANTS ET LES SOUS--TRAITANTS. b. « Tels quels », « tels que disponibles » et « avec toutes leurs imperfections ». VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE EST À VOS RISQUES. LE SERVICE, LES DONNÉES, LES RENSEIGNEMENTS, LES LOGICIELS DE TIERS, LES COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS, LES SITES DE RÉFÉRENCE, LES SERVICES ET LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET SANS GARANTIE NI REPRÉSENTATION DE TOUTE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. c. Contenu. GETHIRED, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LES DONNÉES, LE CONTENU DE L'UTILISATEUR, LES FONCTIONS ET LES AUTRES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR LE BIAIS DU SERVICE DES SITES DE RÉFÉRENCE NE SERONT PAS INTERROMPUS NI EXEMPTS D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ET NE GARANTISSENT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TOUS LES MESSAGES PAR COURRIEL ET TOUTES LES COMMUNICATIONS DE MARKETING ENVOYÉS PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SERONT PAS NÉCESSAIREMENT REÇUS PAR LES DESTINATAIRES PRÉVUS.

d. Exactitude. GETHIRED, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SUR L'UTILISATION DES RÉSULTATS NI SUR L'UTILISATION DU SERVICE OU DES SITES DE RÉFÉRENCE EN TERMES D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRES. e. Dommages à votre ordinateur. VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS, L'UTILISATION, LE TÉLÉCHARGEMENT ET TOUTE OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS, DES DOCUMENTS OU DES DONNÉES PAR LE SERVICE OU UN SITE DE RÉFÉRENCE SONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE PROPRIÉTÉ (DONT VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE) OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DE CES DOCUMENTS OU DONNÉES. f. Conformité. Les formulaires et les documents relatifs aux garanties et aux ressources humaines présentés dans le Service peuvent être accompagnés de commentaires explicatifs ayant pour objet de vous informer des questions juridiques et pratiques s’appliquant au sujet de ces formulaires et documents, spécialement lorsque ces questions sont liées aux formulaires. Soyez avisé que tous les formulaires et commentaires présentés dans le Service ne servent qu’à titre de référence. Les lois fédérales, d’État ou locales ou des circonstances individuelles peuvent entraîner la modification de ces formulaires pour répondre à des situations particulières. Certains formulaires gouvernementaux peuvent être présentés dans des tailles, caractères et formats modifiés et par conséquent ne pas répondre aux exigences du gouvernement fédéral ou de l’État. Les formulaires, les listes de vérification et les commentaires ne doivent servir que de guides et ne doivent pas être adoptés sans les conseils d’un conseiller juridique compétent. Le Service est offert en tenant compte du fait que nous ne sommes pas engagés dans la prestation de services juridiques, comptables ou autres services professionnels. Si vous avez besoin de services juridiques ou de l’aide d’un autre expert, vous devriez faire affaire avec un professionnel compétent. De plus, les lois et les règlements changent avec le temps et ne doivent être interprétés qu'à la lumière de ces circonstances particulières.

18. Limitation de la responsabilité et des dommages. a. Limitation de la responsabilité. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, GETHIRED, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ENTREPRENEURS, SES EMPLOYÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES TIERS PARTENAIRES, SES CONCÉDANTS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS EXEMPLAIRES (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT D'UNE POURSUITE EN JUSTICE OU D'UN DÉLIT INFRUCTUEUX, D'UNE PERTE D'AFFAIRES, D'UNE PERTE DE REVENUS, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES PRÉVUS, D'UNE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU NON FINANCIÈRE OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DES SITES DE RÉFÉRENCE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC GETHIRED MÊME SI GETHIRED OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LOI APPLICABLE NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION NI L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ NI DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN PAREIL CAS, LA RESPONSABILITÉ DE GETHIRED SE LIMITE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. b. Limitation des dommages. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE GETHIRED, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ENTREPRENEURS, SES EMPLOYÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES TIERS PARTENAIRES, SES CONCÉDANTS OU SES FOURNISSEURS ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE INTERACTION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, MÊME DANS LE CAS DE NÉGLIGENCE, DE GARANTIE OU DANS D'AUTRES CAS), NE PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE AU MOMENT PAYÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L'ACCÈS AU SERVICE PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS AYANT PRÉCÉDÉ IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION OU CENT DOLLARS SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

c. Sites de référence. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUENT ÉGALEMENT AUX DOMMAGES SUBIS EN RAISON DE PRODUITS DE SERVICES VENDUS OU OFFERTS DANS LES SITES DE RÉFÉRENCE OU AUTREMENT PAR DES TIERS AUTRES QUE GETHIRED ET REÇUS OU ANNONCÉS PAR LE SERVICE OU LES SITES DE RÉFÉRENCES. d. Base de l'entente. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE GETHIRED OFFRE SES PRODUITS ET SERVICES ET ÉTABLISSE SES PRIX, ENTRÉS DANS LES CONDITIONS SUR LE FONDEMENT DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILTÉ ET LIMITATIONS DES GARANTIES ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES, QUE LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS TIENNENT COMPTE DE LA RÉPARTITION JUSTE RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE VOUS ET GETHIRED, ET QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES FORMENT LA BASE ESSENTIELLE DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE VOUS ET GETHIRED. GETHIRED NE SERA PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LE SERVICE SUR UNE BASE ÉCONOMIQUE RAISONNABLE SANS CES RESTRICTIONS. e. Restrictions prévues par les lois applicables. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION DE CES GARANTIES IMPLICITES, LES EXCLUSIONS INDIQUÉES CI--DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE ET D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE. 19. Résolution des différends et arbitrage. a. Résolution du différend. Dans le but de résoudre les conflits entre vous et GetHired de la façon la plus rapide et la moins coûteuse, vous et GetHired convenez que tous les conflits découlant des Conditions doivent être résolus par un arbitrage. L'arbitrage est un processus moins informel qu'une action en justice. L'arbitrage a recours aux services d'un arbitre neutre plutôt qu'un juge ou un jury, peut donner des résultats moins importants que devant un tribunal peut être assujetti à une révision très limitée par les tribunaux. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et soulagement qu'un tribunal. Notre entente pour l'arbitrage des conflits comprend, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant de tout volet des Conditions, qu'il se fonde sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute théorie juridique, peu importe que les réclamations surviennent après pendant que les Conditions sont en vigueur ou après la résiliation des Conditions. Vous comprenez et vous convenez que, en acceptant les Conditions, vous et GetHired renoncez au droit à un procès devant jury et à la participation à un recours collectif. b. Exceptions. En dépit du paragraphe a), les deux parties conviennent que rien dans les présentes ne peut être considéré comme une renonciation, une exclusion ou une autre limite de leurs droits i) d'intenter une action auprès de la Cour des petites créances, ii) de prendre des mesures d'application de la loi par des organismes fédéraux, provinciaux ou locaux lorsque ces mesures sont disponibles, iii) d'obtenir une injonction de réparation devant un tribunal ou iv) de saisir un tribunal à la suite de la violation d'une propriété intellectuelle.

c. Arbitre. Tout arbitrage entre vous et GetHired sera régi par les Commercial Dispute Resolution Procedures and the Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (appelés collectivement les règles « AAA ») de la American Arbitration Association (« AAA ») telles qu'elles sont modifiées par les Conditions, et seront administrées par la AAA. Les règles AAA et les formulaires de présentation sont disponibles en ligne à www.adr.org, en communiquant avec AAA au 1 800 778-7879, ou avec GetHired. d. Avis; Processus. Une partie qui entend déposer une demande d'arbitrage doit premièrement envoyer un avis par écrit du conflit à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature obligatoire), ou dans le cas de l'absence d'une adresse physique dans les dossiers, par courrier électronique. (« Avis »). L'adresse de GetHired pour l'avis est : GetHired, Inc., 540 University Ave, Suite #50, Palo Alto, CA 94301. L'avis doit a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend; et b) énoncer le redressement souhaité. (« Réclamation »). Nous convenons de déployer de bonne foi des efforts pour régler la réclamation directement, mais si nous n'arrivons pas à une entente dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou GetHired pourrez commencer la procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de l'offre de règlement présentée par vous ou GetHired ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre ne prenne une décision définitive, le cas échéant, à la condition que si le conflit n'est pas résolu par l'arbitrage en notre faveur, GetHired vous verse le plus élevé des montants suivants : i) le montant adjugé par l'arbitre le cas échéant, et ii) le montant le plus élevé offert en règlement du conflit avant la décision de l'arbitre. e. Honoraires. Si vous commencez l'arbitrage conformément aux Conditions, GetHired vous remboursera du paiement du droit de dépôt, sauf si le montant de votre réclamation est supérieur à 5 000 $, en pareil cas le paiement de tout droit serait fixé conformément aux règles AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu dans un lieu convenu dans le comté de Santa Clara, en Californie; cependant, si le montant de la réclamation est de 5 000 $ ou moins, vous pourrez décider si l'arbitrage sera effectué seulement sur la base des documents présentés à l'arbitre, par une comparution téléphonique sans comparution ou par une comparution en personne établie conformément aux règles AAA. Si l'arbitre juge que la substance de votre réclamation ou du redressement demandé dans la requête est frivole ou fondée sur des motifs déplacés (selon les normes établies dans la règle 11 b) des Règles fédérales de Procédure civile), le paiement des frais est établi conformément aux règles AAA. En pareil cas, vous acceptez de rembourser GetHired de toutes les sommes qu'elle a déboursées et qu'il est dans votre obligation de payer conformément aux règles AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est effectué, l'arbitre doit produire une décision motivée par écrit, suffisante pour expliquer les résultats et les conclusions essentiels sur lesquels la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut rendre des jugements et résoudre des conflits afin que le paiement et le remboursement des frais et dépenses à tout moment pendant l'arbitrage et sur demande d'une des parties soient effectués dans les 14 jours après que l'arbitre a statué sur le fond.

f. Pas de recours collectifs. VOUS ET GETHIRED CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE PART SANS SA CAPACITÉ INDIDUELLE, ET NON À TITRE DE PLAIGNANT NI DE PARTICIPANT À UN RECOURS COLLECTIF NI DE REPRÉSENTANT DES DEMANDEURS D'UN RECOURS COLLECTIF. De plus, à moins que vous et GetHired n'en conveniez autrement, l'arbitre peut ne pas consolider plus d'une réclamation par personne et par conséquent, représenter ou présider toute forme de recours collectif. g. Modifications. Si GetHired effectue des modifications en raison de la clause d'arbitrage (autre qu'un changement d'adresse pour la remise des avis), vous pourriez rejeter ces modifications en nous faisant parvenir un avis par écrit dans une période de 30 jours suivant le changement d'adresse pour la remise des avis de GetHired; en pareil cas, votre compte avec GetHired serait immédiatement résilié et la clause d'arbitrage demeurerait en vigueur de la même façon qu'elle l'était avant les modifications que vous auriez rejetées. h. Force exécutoire. Si la totalité ou une partie de cette section est jugée inexécutoire, l'article est considéré comme nul dans son intégralité et en pareil cas, les parties conviennent que la compétence personnelle et exclusive décrite dans la section « Divers » ci--dessous régit toute action découlant de ces Conditions ou qui y sont liées. 20. Divers. a. Droit et juridiction applicables. Les Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Californie, sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant des Conditions d'utilisation est présentée seulement dans tribunaux de la province ou fédéraux dans le comté de Santa Clara, en Californie, et vous consentez par les présentes et la soumettez à la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux aux fins de la procédure d'une telle action. En dépit de cette condition, chaque partie doit toujours avoir la possibilité d'appliquer une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable pour protéger ou appliquer les droits de propriété intellectuelle de cette partie dans un tribunal compétent où l'autre partie réside ou a son lieu d'affaires principal. b. Réclamations incorrectement présentées. Les réclamations intentées contre GetHired doivent être réglées conformément à cette entente. Les réclamations présentées en violation de cette entente sont considérées comme incorrectement présentées. Si une autre partie présente une réclamation en violation de cette entente, l'autre partie peut recouvrer les honoraires des avocats et les coûts jusqu'à concurrence de mille dollars US (1 000 $US), à la condition que la partie réclamant les frais avise l'autre partie par écrit de la réclamation incorrectement présentée et que l'autre partie a omis de retirer rapidement la réclamation. c. Réclamations. VOUS ET GETHIRED CONVENEZ QU'UNE CAUSE D'ACTION ATTRIBUABLE AU SERVICE DOIT SURVENIR DANS L'ANNÉE QUI SUIT LA CAUSE DE CETTE ACTION. SINON, CETTE CAUSE D'ACTION EST DÉFINITIVEMENT ÉCARTÉE.

d. Avis. GetHired peut vous fournir des avis, dont ceux concernant les modifications apportées aux Conditions, par courriel ou affichage dans le Service. Il est considéré que l'avis a été reçu vingt--quatre heures après l'envoi du courriel, à moins que GetHired ne soit avisé que l'adresse électronique est invalide. Nous pouvons également vous faire parvenir l'avis juridique par la poste à l'adresse postale si vous l'avez fournie par le biais du Service. En pareil cas, il est considéré que l'avis a été reçu trois jours après la date de l'envoi. Il est considéré que l'avis affiché dans le Service est reçu 30 jours après l'envoi initial. e. Exonération. Le défaut de GetHired d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions ne constitue pas l'exonération de ce droit ou de cette disposition. Toute exonération d'une disposition des Conditions entre en vigueur seulement si elle est effectuée par écrit et signée par GetHired. f. Divisibilité. Si une disposition des Conditions ou une ligne directrice est jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire et n'affectera pas la validité ni l'exécution des autres dispositions. g. Cession. Les Conditions, et tous les droits et permis accordés dans les présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par GetHired sans restriction. Toute cession qui peut être en violation des Conditions doit être annulée. h. En--têtes. Dans les présentes, les en--têtes des références sont indiqués à des fins pratiques seulement, ne constituent pas une partie des Conditions et ne doivent pas être considérées comme une des Conditions des présentes ni les concerner. i. Intégralité du contrat. Les Conditions, y compris mais sans s'y limiter la politique de confidentialité, constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et GetHired relativement à l'objet aux présentes et ne peuvent pas être modifiées, sauf par écrit, modifications qui doivent être signées par les deux parties par une modification apportée aux Conditions ou à la politique de confidentialité par GetHired tel qu'il est stipulé dans la Section 3 ci--dessus. j. Divulgation. Le Service est hébergé au Canada, et les services fournis dans les présentes sont offerts par GetHired, Inc. : 540 University Ave. Suite Palo Alto CA 94301. Vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse dpo@gethired.com. Si vous êtes un résident de Californie, conformément au code Cal. Civ. §1789.3, vous pouvez présenter vos plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en communiquant avec eux par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou en leur téléphonant au numéro (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.